Conditions générales de vente
Le site https://pureva.com (ci-après : le « Site ») a pour objet de permettre à ses utilisateurs (ci-après : les « Utilisateurs ») de choisir et de commander des filtres à eau et leurs cartouches (ci-après dénommés ensemble les « filtres »), selon un nombre et une fréquence adaptés à leur situation personnelle.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Exploitant du Site et des Services, contact
Le Site et les Services sont exploités par la société PUREVA, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 952 155 034, dont le siège social est situé 61, rue de Lyon– 75012 Paris (ci-après : « Pureva »).
Pureva peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 61, rue de Lyon 75012, Paris
Adresse électronique : contact@pureva.com
Accès au Site et aux Services
Le Site et les Services sont accessibles :
A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Site et Services réservés aux particuliers
Le Site et les Services s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel, entendu comme tout usage lié directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.
Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.
Cette acceptation emporte reconnaissance par l’Utilisateur que toute commande de filtre Pureva inclut la souscription à un abonnement sans engagement, renouvelé automatiquement à la fréquence choisie lors de l’achat (3, 6 ou 12 mois), sauf résiliation par l’Utilisateur dans les conditions prévues aux présentes.
Cette information est rappelée de manière claire avant la validation du paiement sur le Site.
Durée des Services, désinscription
Les Services sont souscrits sous forme d’abonnements mensuels, dont les formules sont présentées sur le Site (ci-après : les « Abonnements »).
L’Abonnement débute au jour de sa souscription, pour une durée initiale de trois mois, de date à date.
La commande initiale d’un Abonnement entraîne la mise en place d’envois automatiques selon la fréquence choisie lors de la souscription, jusqu’à résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur dans les conditions prévues ci-dessous.
Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée, sous réserve du paiement du prix de l'Abonnement correspondante, de date à date, sauf dénonciation effectuée par Pureva ou par l’Utilisateur au plus tard 7 (sept) jours avant la fin de la période d’Abonnement en cours.
La dénonciation de l’Abonnement par l’Utilisateur s’effectue à travers son Espace Personnel. La dénonciation de l’Abonnement par Pureva s’effectue par l’envoi d’un email à l’Utilisateur.
Processus de souscription aux Services
Création de compte et remplissage du questionnaire
Pour pouvoir utiliser les Services, les Utilisateurs saisissent les informations requises, notamment leur prénom et leur adresse email, sur le formulaire prévu à cet effet sur le Site. Ils doivent remplir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
La saisie de ces informations entraîne l’ouverture d’un compte au nom des Utilisateurs (ci-après : le « Compte ») qui sera activé lors de la confirmation de la commande de la composition de leur abonnement (ci-après : « Pureva One »), dans les conditions définies ci-après.
Lorsqu'ils ont complété le formulaire, les Utilisateurs accèdent à un questionnaire relatif notamment à leurs connaissances des eaux, leurs habitudes de consommations, leurs besoins et leurs objectifs dans ce domaine (ci-après : le « Test »).
Commande d’un Abonnement et validation de l’inscription
Lorsque les Utilisateurs ont complété le Test, une proposition d’abonnement est automatiquement créée, en fonction des informations saisies pendant le Test, et mis à leur disposition sur le Site.
Les Utilisateurs ont la possibilité de modifier l'Abonnement qui leur est ainsi proposée, en retirant ou en ajoutant les cartouches de leur choix, avant de valider leur commande des filtres correspondant à l'Abonnement définitive (ci-après : l’« Abonnement »), dans les conditions prévues à l’article « Description des Services ».
Lorsque leur commande est validée et payée, dans les conditions prévues à l’article « Description des Services », le Compte des Utilisateurs est définitivement activé. Pureva envoie alors aux Utilisateurs, dans son email de confirmation de la commande, un lien d’accès à leur Compte.
Le Compte des Utilisateurs leur donne accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui leur permet de gérer leur utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Pureva juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Les Utilisateurs peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe.
Informations relatives à l’inscription et utilisation personnelle des Services
Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation.
Les Utilisateurs s’engagent en outre à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité et de la sécurité de leur identifiant et de leur mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur correspondant.
Les Utilisateurs doivent immédiatement contacter Pureva aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site et des Services, contact » s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à Pureva le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Durée des Services, désinscription
Les Services sont souscrits sous forme d’abonnements mensuels, dont les formules sont présentées sur le Site (ci-après : les « Abonnements »).
L’Abonnement débute au jour de sa souscription, pour une durée initiale de trois mois, de date à date.
Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée, sous réserve du paiement du prix de l'Abonnement correspondante, de date à date, sauf dénonciation effectuée par Pureva ou par l’Utilisateur au plus tard 7 (sept) jours avant la fin de la période d’Abonnement en cours.
La dénonciation de l’Abonnement par l’Utilisateur s’effectue à travers son Espace Personnel. La dénonciation de l’Abonnement par Pureva s’effectue par l’envoi d’un email à l’Utilisateur.
Il est donné connaissance aux Utilisateurs des dispositions de l’article L215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Description des Services
Les Utilisateurs ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Pureva juge les plus appropriés.
Caractéristique des filtres
Avant la passation de la commande d’un Abonnement, et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, les Utilisateurs peuvent prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques des cartouches susceptibles de composer l'Abonnement.
Les photographies et les descriptions des filtres et des cartouches proposés sur le Site sont les plus précises possibles. Elles n’engagent Pureva que pour ce qui est indiqué précisément.
Commande du premier abonnement
Les Utilisateurs passent commande de leur premier abonnement en complétant la composition de leur Abonnement, selon les modalités décrites à l’article « Processus de souscription aux Services », et en plaçant l'Abonnement correspondant dans leur panier.
Les Utilisateurs peuvent accéder au récapitulatif de leur panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peuvent corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
Les Utilisateurs payent le prix de l'Abonnement, selon les modalités prévues à l’article « Paiement du prix des Abonnements » lorsqu’ils valident leur commande. Celle-ci est réputée reçue par Pureva lorsque celle-ci peut y avoir accès.
Dans le cadre de leur commande, les Utilisateurs sont invités à fournir leurs coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Ils doivent remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
La commande de la première Abonnement et la finalisation de l’inscription des Utilisateurs sur le Site est confirmée par Pureva, au moyen de d’un email qui :
comporte le lien d’accès à leur Compte,
récapitule les éléments de leur commande, la date de leur envoi et le délai maximum de leur livraison,
comporte la facture correspondant à la commande.
Les Utilisateurs doivent s’assurer que les coordonnées renseignées dans leur Compte sont correctes et qu’elles leur permettent de recevoir l’email de confirmation de leur commande. A défaut de réception de cet email, les Utilisateurs doivent contacter Pureva aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site et des Services, contact ».
Il est recommandé aux Utilisateurs de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est réputée reçue par les Utilisateurs lorsqu’ils peuvent y avoir accès.
Envoi des Abonnements ultérieures
Pendant la durée de leur Abonnement, les Utilisateurs reçoivent chaque mois un Abonnement comportant les cartouches, sous réserve de l’encaissement du prix de ladite Abonnement, dans les conditions prévues à l’article « Paiement du prix des Abonnements ».
Pureva informe les Utilisateurs par email de l’envoi de chaque Abonnement, au moins 8 (huit) jours calendaires avant ledit envoi. Cet email récapitule les cartouches comprises dans l'Abonnement et leur prix.
Les Utilisateurs ont la possibilité de modifier à tout moment la composition de leur Abonnement, auquel cas les Abonnements qui leur sont envoyées postérieurement à cette modification comprendront les changements qu’ils auront sélectionnés dans ce cadre.
La modification de leur Abonnement, et le nouveau prix de l'Abonnement résultant de cette modification, sera confirmée par Pureva aux Utilisateurs par email.
Ils peuvent également demander à ce que l’envoi des Abonnements soit suspendu ou déplacé à une autre date, selon le processus indiqué sur le Site.
Pureva accusera réception de cette demande par email.
Livraison des Abonnements
Territoire des livraisons
Les territoires possibles pour la livraison des Abonnements sont indiqués sur le Site.
La livraison des Abonnements sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de la première Abonnement comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), sous réserve qu’elle se situe bien dans l’un des territoires de livraison possibles.
L’Utilisateur qui souhaite que ses Abonnements soient livrées dans un autre pays peut contacter Pureva aux coordonnées visées à l’article « Exploitant du Site et des Services, contact ». Pureva le contactera alors dans les meilleurs délais pour lui indiquer si la livraison souhaitée est ou non possible et, si elle l’est, selon quelles modalités notamment de délai et de coût. La commande de l’Utilisateur concerné pourra alors être effectuée et validée par échanges d’emails.
Modes de livraison
Les Abonnements sont livrées en mode Colissimo ou selon les autres modes de livraison du choix de Pureva, indiqués sur le Site.
Les Utilisateurs sont informés, avant la validation de la commande de la première Abonnement, des modes de livraison possibles et des frais correspondants à chacun de ces modes. Ils doivent sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective des Abonnements selon ce mode.
Délais de livraison
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que le délai de livraison des Abonnements ne peut pas être déterminé à l’avance, ce délai dépendant de la disponibilité des filtres compris dans la Pureva de chaque Utilisateur.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-1 du Code de la consommation, le délai de livraison des Abonnements ne pourra pas être supérieur à 30 (trente) jours.
A défaut de livraison dans ce délai maximum, les Utilisateurs peuvent résoudre leur Abonnement, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint Pureva, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Pureva de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, les Utilisateur seront remboursés de l’intégralité des sommes qu’ils auront payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 30(trente) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
Pureva se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher des Utilisateurs afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Abonnements et des frais de livraison. Les Utilisateurs devront exprimer explicitement et sur support durable leur acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
Support technique
Pour toute question liée à l’utilisation des Services, Pureva fournit aux Utilisateurs un Service de support technique, accessible par email, à l’adresse indiquée dans l’article « Exploitant du Site et des Services, contact » ou via la messagerie automatique mis à leur disposition sur le Site.
En fonction du besoin identifié, Pureva estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé l’Utilisateur à l’origine de la demande de support.
Autres Services
Pureva se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Paiement du prix des Abonnements
Prix des filtres
Les prix des filtres sont indiqués sur le Site.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Pureva se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Abonnements, facturés en supplément du prix de celles-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande de la première Abonnement, puis lors de l’envoi de la notification de l’envoi de chaque Abonnement.
Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par les Utilisateurs, en sus du prix payé à Pureva. Ces droits et taxes, dont Pureva ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer les Utilisateurs préalablement à l’envoi des Abonnements, restent à la charge des Utilisateurs, qui sont seuls responsables du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.
Révision des prix
Les prix des filtres peuvent faire l’objet d’une révision par Pureva à tout moment, à sa libre discrétion.
Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par Pureva par tout moyen écrit utile (et notamment par email) au moins 15 (quinze) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Les nouveaux prix s’appliquent pour les Abonnements livrées postérieurement à leur entrée en vigueur.
Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les nouveaux prix doivent mettre fin à leur Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ». A défaut, ils seront réputés avoir accepté les nouveaux tarifs.
Facturation et paiement
Le prix de chaque Abonnement est exigible avant leur envoi. Il fait l’objet de factures qui sont communiquées aux Utilisateurs par tout moyen utile.
Le paiement du prix s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.
Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement indiqué sur le Site, qui seul conserve les coordonnées bancaires des Utilisateurs à cette fin. Pureva ne conserve aucune coordonnée bancaire.
L’Utilisateur garantissent à Pureva qu'ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Ils s’engagent à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Abonnements puisse être effectué.
Pureva se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par un Utilisateur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Réserve de propriété
Pureva conserve la propriété pleine et entière des Abonnements vendues jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
Droit de rétractation de l'Utilisateur
L'Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation.
Ce droit de rétractation est de 30 jours calendaires à compter du complet paiement d'une commande de filtre Pureva One. Le Client peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à Pureva avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site et des Services, contact » :
- le formulaire de rétractation complété disponible en Annexe 1 ;
- ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de l'Utilisateur de se rétracter.
Si l'Utilisateur exerce son droit de rétractation, Pureva remboursera tous ses paiements reçus suite à la commande de filtres concernée, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l'Utilisateur a utilisé (sauf s’il accepte expressément un moyen différent), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où Pureva a été informée de la volonté de l'Utilisateur de se rétracter.
L'Utilisateur est toutefois informé qu'il ne dispose pas d'un tel droit de rétractation dès lors que, conformément aux dispositions prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation :
- Les Services portent sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l'Utilisateur, ou nettement personnalisés ;
- Les Services portent sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Les Services portent sur la fourniture de biens qui ont été descellés par l'Utilisateur après la livraison, et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Garanties légales
Les Utilisateurs bénéficient des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Abonnements commandées sur le Site.
Si un Utilisateur constate que l'Abonnement qui lui a été livrée présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagée, il doit en informer Pureva aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site et des Services, contact », en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
Pureva organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Utilisateur par tout moyen utile, supportera les frais de ce retour.
Les Abonnements doivent impérativement être retournés à Pureva dans leur emballage d’origine. Elles doivent être accompagnées de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Abonnements ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
Pureva procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Utilisateur le remplacement de l'Abonnement dans la mesure du possible. Si le remplacement de l'Abonnement est impossible, Pureva remboursera à l’Utilisateur l’intégralité du prix payé pour l'Abonnement ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle Pureva l’aura informé de l’impossibilité de remplacer l'Abonnement.
Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Droit à s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique :
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, le Client est informé qu’en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.
Convention de preuve
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :
que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Pureva font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Pureva.
Les Utilisateurs peuvent accéder à ces données dans leur Espace Personnel.
Obligations des Utilisateurs
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment de l’usage qu’ils font des filtres et des cartouches inclus dans chaque Abonnement. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des filtres à leurs besoins spécifiques préalablement à la validation de la Pureva correspondante.
Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
Les Utilisateurs s’engagent à fournir à Pureva toutes les informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer activement avec Pureva en vue de la bonne exécution des présentes.
Les Utilisateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour (i) sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires et (ii) protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
Les Utilisateurs reconnaissent que les Services leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, à la consommation de l’eau du robinet.
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.
Responsabilité de Pureva
Pureva s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
Pureva s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Pureva se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Pureva ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
Pureva ne fournit aux Utilisateurs aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
Pureva ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des Services du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Pureva au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs
Propriété intellectuelle de Pureva
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Pureva au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Pureva sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Autorisation de diffusion des témoignages
Pendant la durée de leur Abonnement, les Utilisateurs autorisent Pureva à utiliser les témoignages qu’ils publient sur le Site (ci-après : les « Témoignages ») pour la promotion de celui-ci, selon les modalités suivantes :
Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par Pureva sur le Site et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles Pureva a des accords,
Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par Pureva par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site,
Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues,
Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site,
Ils renoncent à demander à Pureva une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.
Données à caractère personnel
Pureva pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont les Utilisateurs sont expressément invités à prendre connaissance.
Comportements prohibés
Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Pureva, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Pureva ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Pureva se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
Modifications
Pureva se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les conditions générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Médiation
Les Utilisateurs disposent du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à Pureva, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.
Ils peuvent contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)
Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Adresse électronique : contact@medicys.fr
Téléphone : 01 49 70 15 93
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/
Loi applicable et juridiction
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.